Compétences - Domaines d'intervention
DROIT PENAL
- Auteurs, mis en cause
- Victimes
- Garde à vue
- Audiences correctionnelles
- Comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité
- Modes alternatifs aux poursuites
- Assistance de détenus
DROIT DE LA FAMILLE ET DROIT DES PERSONNES
- Mariage, PACS, concubinage
- Divorce / Séparation
- Autorité parentale, résidence des enfants, pensions alimentaires
- Violences conjugales
- Incapacité des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
- Etat civil
DROIT DES MINEURS
- Assistance éducative
- Mineurs poursuivis pénalement
- Commission de discipline à l’Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
DROIT DES ETRANGERS
- Visas
- Titres de séjour
- Obligations de quitter le territoire français
- Nationalité
- Mineurs non accompagnés
AUTRES
- Contentieux relatif aux aides sociales (RSA, APL, trop perçus)
- Baux de location
- Expulsion locative
- Hébergement d’urgence
- Hospitalisation sans consentement
